Acheter dans le cadre d’un PACS, et sauf disposition contraire, c’est acheter en indivision. Lorsque vous achetez dans le cadre d’un PACS, vous êtes tous les deux propriétaire du bien dont vous avez fait l’acquisition pour la part à la hauteur de votre apport et pour 50% si rien n’a été prévu dans le contrat de vente.

Vous êtes solidaire de toutes les dépenses liées à votre habitation et aucune décision concernant votre bien ne peut être prise sans l’accord de votre partenaire. Par ailleurs vous pourrez bénéficier des aides sociales relatives au logement au même titre qu’un couple marié et en fonction de vos deux revenus.

Comme dans tout contrat, des clauses de la convention peuvent préciser la nature de l’indivision et les conditions de sa résolution. Mais il faut savoir qu’en cas de litige et sans clause spécifique, l’un des deux titulaire du contrat peut provoquer la vente du bien sans que l’autre ne puisse s’y opposer.

Pour en savoir plus :  http://vosdroits.service-public.fr.

Pascal Kinsbourg ©© explorimmo.com 13/03/2008