Permis de construire

Ce document administratif ne concerne pas uniquement les nouvelles constructions. Il est obligatoire pour les travaux d’envergure, afin de vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est notamment exigé :

-         pour l’agrandissement d'un bâtiment visant à créer plus de 20m² (réalisation de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, par exemple)

-         en cas de modification du volume de l’habitation nécessitant de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

-         en cas de changement de destination d’une construction (comme la transformation d’un local commercial en habitation) si les travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment.

La validité du permis de construire est de deux ans. Il est possible d’en demander la prolongation, au moins 2 mois avant son expiration.

Ne vous découragez pas face au monceau de paperasses qui vous sera exigé pour la constitution du dossier (à établir en quatre exemplaires !).

Parmi les documents à produire :

-         un plan de situation du terrain

-         un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

-         un plan de coupe du terrain et de la construction

-         une notice décrivant le terrain et présentant le projet

-         un plan des façades et des toitures

-         une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

Veillez à ne pas omettre une pièce à fournir, pour ne pas ralentir la procédure. Le dossier complet doit être déposé à la mairie où est situé le terrain. Vous pouvez également l’envoyer par lettre avec accusé réception. La réponse arrivera dans les trois mois.

Pour en savoir plus : www.vosdroits.service-public.fr