Conseil n° 1 : gérez un éventuel avant-contrat

 

Avant la vente, il est possible de signer un avant-contrat, qui prend la forme d’un compromis de vente, les deux parties s’engagent, ou d’une promesse unilatérale d’achat, dans ce cas vous seul vous engagez. Sachez qu’un acompte équivalent à 10 % du prix de vente, vous est alors demandé. De votre côté, exigez une clause suspensive du contrat. C’est une sécurité en cas d’événements tel que la non obtention du prêt. Cela permet d’annuler la vente et donc de récupérer votre acompte. Enfin, lors de cette phase, n’hésitez pas à mettre à profit le délai de rétractation de sept jours qui court à compter de la réception de la lettre recommandée qui notifie l’avant-contrat.

 

Conseil n° 2 : signez un contrat définitif irréprochable

 

Le contrat définitif de vente est obligatoirement signé devant un notaire et doit contenir, s’il y en a eu un, les mêmes clauses que l’avant-contrat. Le notaire conserve l’original de l’acte de vente (minute) mais vous remet un exemplaire, ainsi que les clefs du bien. C’est donc lors de cette signature que le prix du bien (ou le solde en cas d’avant-contrat) est versé ainsi que les frais notariés. En moyenne, pour un bien de 300 000 euros, dans le neuf, ces frais sont de 6 500 euros et pour un bien du même montant dans l’ancien, ils atteignent 9 623 euros.  

 

Lors de la vente, soyez vigilants quant à la présence et à la conformité des documents annexes prévus par la loi : constat d’amiante, état des risques d’accessibilité au plomb, état parasitaire en cas de zone déclarée contaminée par les termites. Auxquels s’ajoutent, depuis le 1^er novembre 2007, les performances énergétiques et les installations de gaz. L’ensemble étant regroupé dans le dossier de diagnostic technique. À noter qu’une réflexion est en cours pour y intégrer le contrôle des installations électriques et celui d’assainissement non collectif pour les logements qui ne sont pas raccordés à un égout.  

 

Conseil n° 3 : conservez une capacité de réaction

 

Si après la signature de l’acte de vente, vous découvrez des vices de construction sur votre bien, c’est-à-dire non apparents avant la vente, vous pouvez saisir la justice pour obtenir réparation. Enfin, la vente se faisant devant notaire, vous disposez d’un délai de réflexion de sept jours.

 

Frédéric Franceschi ©explorimmo.com 13/03/2008