Conseil n° 1 : respectez le type de mandat confié à l’agence

 

Lorsque vous décidez de confier la vente de votre bien à un agent immobilier, vous le mandatez pour vous trouver un acheteur. Le mandat peut être simple ou avec clause d’exclusivité. Dans ce dernier cas, seule l’agence désignée peut trouver un acheteur. Donc, si la vente se réalise par vos soins, elle est en droit de réclamer sa commission, soit en général de 5 à 10 % du prix de vente

 

Conseil n° 2 : préparez soigneusement les pièces à fournir

 

La signature du contrat de vente se fait obligatoirement devant notaire. Vous devez fournir à l’acheteur plusieurs documents annexes. Un constat d'amiante est impératif pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée. Un état des risques d’accessibilité au plomb, datant de moins d’un an, doit être fourni pour les immeubles construit avant 1949. Si l’absence de plomb est avérée, le constat reste valable pour d’autres mutations éventuelles. Un état parasitaire de présence de termites, établi depuis moins de trois mois, vous est aussi demandé.

 

Notez que, depuis  le 1^er novembre 2007, s’y ajoutent des diagnostics sur les performances énergétiques (valables dix ans) et sur les installations de gaz de plus de quinze ans (valable trois ans). Ce qui constitue le dossier de diagnostic technique. En plus, une réflexion est menée afin d’y intégrer le contrôle des installations électriques et celles d’assainissement non collectif pour les logements qui ne sont pas raccordés à un égout.  

 

Conseil n° 3 : ayez une bonne raison si vous changez d’avis

 

Dans l’hypothèse où vous ne remplissez pas votre obligation de livrer l’immeuble, l’acheteur est en droit de vous assigner en justice pour obtenir l’exécution forcée du contrat ou son annulation. Dans ce cas, vous devez restituer le prix tandis que l’acheteur restitue le bien. Des dommages et intérêts peuvent vous être demandés. Pour votre défense, vous pouvez évoquer un éventuel cas de force majeure dont la réalité est laissée à l’appréciation du juge. 

 

Au plus tard dans les trois mois suivant sa signature, le contrat de vente est publié à la conservation des hypothèques qui regroupe notamment les actes notariés et les droits fiscaux immobiliers. Ces procédures vous sont facturées mais sont incluses directement dans les frais notariés. 

Frédéric Franceschi ©explorimmo.com 20/03/2008