Ce que dit le texte

Lors d’un déménagement, il est important de lire avec attention le contrat et les conditions générales de vente. Ces dernières contiennent parfois des clauses abusives, visant à empêcher de dénoncer des dégâts subis par le mobilier. C’est ce qui est relevé par la juridiction de proximité de Béziers, le 14 juin 2007.

Le déménageur a des devoirs

En l’occurrence, deux articles d’un contrat sont pointés du doigt. Le premier mentionnait l’impossibilité de faire une réclamation auprès de déménageur, plus de trois jours après la livraison des meubles. Pour le juge, il y a un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties. La plaignante est pénalisée car les dommages ou dégradations, selon leur nature ou leur gravité, ne sont pas facilement décelables dans un délai aussi bref. Pire encore, une telle disposition contractuelle comporte le risque de priver le consommateur d'une réelle possibilité d'agir.

Le déménageur commet une deuxième faute

Dans le second article, l’entreprise stipulait qu’il y avait prescription de toute action de réclamation en justice après un délai d’un an suivant le déménagement. Si, sur le principe, le juge ne trouve rien à redire, il déclare l’article inapplicable au cas jugé car, pendant plus d’un an, la plaignante a cherché à régler son différend à l’amiable. Donc, le manque de réactivité de l’entreprise revenait à priver la cliente de saisir la justice. Ce qui crée, estime le juge, un second déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

Effectivement, dans le cas jugé, la cliente avait constaté que certains de ses meubles étaient mouillés ou abîmés. Ayant souscrit auprès du prestataire, une garantie maximale pour couvrir les éventuels dommages, elle a fait sa réclamation. Faute de réponse satisfaisante, elle avait adressé deux lettres recommandées avec accusés de réception, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Finalement, plus d’un an après les faits, l’assureur de l’entreprise avait dépêché un expert qui constatait que la plupart des meubles abîmés n’avaient pas été conservés. En conséquence, l’indemnité proposée se révélait bien trop modeste à son goût et la cliente avait engagé des poursuites.

Une bonne initiative puisque à l’issue du jugement l’entreprise de déménagement est condamnée à l’indemniser.

Texte de référence : jugement Juridiction de proximité de Béziers, 14 juin 2007

©explorimmo.com 25/03/2008