LE TEXTE

Dans un arrêt daté du 3 avril 2007, la cour de cassation a décidé de renforcer les obligations relatives aux établissements bancaires en matière de cautionnement. Une décision importante, prise dans le cadre d’un conflit concernant une banque qui assigne l’un de ses clients. Et qui montre une orientation forte des juges en défaveur des créanciers intervenant en matière de cautionnement.

 

Concrètement, la banque reproche à son client de ne pas avoir respecté les termes de son engagement contractuel, ici honorer une dette, alors qu’il s’était porté caution, dans le cadre d’un prêt immobilier pour un tiers qui s’est révélé défaillant.

 

Objectivement, à l’examen des faits, rien ne contredit la banque. Le client poursuivi n’a pas respecté les clauses du contrat de cautionnement qu’il avait signé. Pourtant lui n’est pas condamné et la banque n’obtient pas gain de cause. Pourquoi ?

 

Le débiteur se décharge de sa dette sur la banque

 

En fait, c’est dans le code civil - article 2374 - que la défaite de la banque trouve sa source. En résumé, le texte stipule que celui qui prête de l’argent dans le cadre d’un prêt immobilier doit préciser - par écrit - sa qualité de prêteur à la personne qui se porte caution du créditeur. Comme le dit l’article : « le prêteur de deniers qui se garantit par un cautionnement s'oblige envers la caution à inscrire son privilège ». Et donc, dans le cas contraire, le prêteur ne peut exiger l’exécution du contrat, ce qui revient à la reprendre à sa charge.

 

Pour sa défense, le client poursuivi par la banque s’est référé au même principe de « subrogation », en sachant que le créancier n’avait pas inscrit le privilège de préteur de deniers. Avec cet oubli, la banque est donc subrogée et se substitue à son client pour devenir la caution de l’emprunteur. Donc elle se doit d’en supporter financièrement les effets.

 

CE QU’IL FAUT RETENIR DU JUGEMENT

Le débiteur bénéficie de la jurisprudence

En choisissant cette stratégie finalement payante, le débiteur se place dans le sens du vent. Plus précisément celui de la cour de cassation qui s’est montrée déjà à plusieurs reprises défavorable à l’égard d’un créancier bénéficiaire d’un cautionnement dans le cadre d’un prêt immobilier. D’ailleurs, selon des analyses juridiques sur la question, l’arrêt du 3 avril 2007 confirme une orientation forte de la jurisprudence en défaveur des créanciers intervenant en matière de cautionnement. Sauf s’il signale leur privilège de prêteurs.  

 

Texte de référence : arrêt Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2007

 

Frédéric Franceschi ©explorimmo.com 25/03/2008