Lors d’une vente immobilière, l’acheteur peut-il se voir remettre, en main propre, le document relatif à sa faculté de rétractation alors que la loi prévoit un courrier en recommandé ?

Parfois, lors d’une vente immobilière, vitesse et précipitation ont tendance à se confondre. Le vendeur veut vendre au plus vite et au meilleur prix tandis que l’acheteur négocie le coût tout en se projetant dans un avenir fait d’endettement. Dans ce contexte, il arrive que la procédure régissant la vente - et bien que balisée de toutes parts - soit quelque peu malmenée. C’est sur ce sujet que s’est penchée la 1^re chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2006    

Une erreur acceptée mais pas validée

Ainsi, des époux promettent de vendre un immeuble à un particulier. Le jour même, leur mandataire lui remet en mains propres la promesse de vente. S’y ajoute la copie du document sur les dispositions relatives à la faculté de rétractation de l’acheteur valable pendant sept jours. Le document est signé et daté par l’acquéreur, ce qui correspond dans l’esprit des vendeurs au début de la période de rétractation. Deux mois plus tard, peu avant la vente, le futur acheteur annonce qu'il ne donne pas suite à la vente. Il fait valoir sa faculté de rétractation. 

Pour les vendeurs, cette rupture du contrat n’est pas légale car le délai de rétractation est largement écoulé. Ils engagent donc une action en justice. Devant la cour de cassation, les vendeurs déclarent que le document, signé de l’acheteur, précise clairement que la remise du compromis de vente en mains propres est faite afin de répondre aux obligations liées à la faculté de rétractation. Ils signalent aussi que l’acheteur n’a pas contesté la procédure lors de la remise en mains propres du document. Donc, selon eux, il savait clairement que le délai de réflexion de sept jours commençait de courir

Ce que dit la jurisprudence

Pour la cour de cassation, la remise, en mains propres, du document rappelant la faculté de rétractation dans un délai de sept jours ne présente pas des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la date de réception et de remise. Donc le document remis le jour de la signature de la promesse de vente ne remplit pas la condition exigée par la loi. Les vendeurs ont eu tort et sont déboutés.

Texte de référence : arrêt Cour de Cassation, 1^re chambre civile, 31 janvier 2006

Frédéric Franceschi ©explorimmo.com 13/03/2008