La donation-partage s’avère un acte intéressant pour donner ses biens à ses enfants, tout en les répartissant selon son bon vouloir. Et ce choix ne peut être remis en cause que dans des cas précis.

C’est dans le cadre d’un conflit portant sur une donation-partage opposant un frère et une soeur que s’inscrit l’arrêt du 22 novembre 2005 rendu par de la cour de cassation. Pour mémoire, la donation-partage a pour objectif de permettre à une personne de donner, de son vivant, ses biens immobiliers à ses héritiers, par exemple à ses enfants. Cette démarche permet aussi au donateur de bénéficier d’avantages fiscaux avantageux.

 

De plus, cet acte, fait devant notaire, a la particularité d’autoriser une répartition des parts entre les destinataires, selon le souhait exclusif du donateur. Enfin, précision qui a son importance, le partage est définitif lorsqu’il est validé et ne peut donc être remis en cause lors du décès du donateur. L’une des seules causes d’annulation possible étant liée à une donation-partage qui aurait été effectuée sous la contrainte.

 

Un fils réclame un réajustement en sa faveur

 

Ainsi, au décès de son épouse, le conjoint survivant a voulu effectuer une donation-partage à ses deux enfants. Conséquence de cette décision, sa fille s’est vue attribuer une maison qui appartenait en bien propre à son père. De son côté, son fils a reçu un appartement en indivision provenant de la communauté de biens entre son épouse et lui. Mais, après le décès de son père, le fils a assigné sa soeur en justice. Le but étant de faire annuler l’acte de donation-partage pour lésion de plus du quart par rapport à la valeur totale de la donation-partage.

 

Ne pas confondre « donation-partage » et « donation »

 

Pour argumenter sa contestation, il s’est référé au code civil. Lequel précise que le copartageant qui a subi une lésion de plus du quart - par rapport à valeur totale du partage - peut demander que le complément lui soit fourni en numéraire ou en nature. De plus, pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets selon leur valeur à l'époque du partage. Mais, l’action en complément de part se prescrit deux ans après. 

 

Sur ces deux points, le frère était dans le vrai. D’ailleurs en appel, il avait même obtenu gain de cause. Mais la cour de cassation décide de casser l’arrêt de la cour d’appel en rappelant que les règles à appliquer en matière de donation-partage sont spécifiques aux autres donations. Le frère est donc débouté de sa demande d’ajustement.

 

Texte de référence : arrêt Cour de Cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2005

Frédéric Franceschi ©explorimmo.com 21/03/2008