La loi Malraux s’adresse aux propriétaires d'immeubles classés. Ceux-ci, donnés en location permettent à leur propriétaire de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.  C’est un véritable dispositif de conservation du patrimoine que met en place le dispositif Malraux

 

Pour qui ?

Pour bénéficier du dispositif Malraux, il suffit d’être un particulier ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés. Tous deux doivent disposer d’un bien immobilier classé, celui-ci ayant besoin de travaux de restauration (château…).

 

Quels biens ?

Plusieurs conditions sont à respecter :

 

La situation du bien immobilier à restaurer.

Celui-ci doit être situé :

-         dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

-         dans un secteur sauvegardé publié. Si tel n’est pas le cas, ou à défaut de publication, une déclaration d'utilité publique, prescrivant les travaux de restauration, est nécessaire.

 

Autre condition : la location du bien concerné à titre de résidence principale pendant 6 ans doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Cet engagement de louer est également requis pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, sachant par ailleurs que l'associé doit s'engager à conserver ses parts sociales pendant cette même durée.

Avantages : aménagement de l’imposition des revenus fonciers

 

L’imposition des loyers encaissés relève de la catégorie des revenus fonciers, avec des modalités d’impositions plus avantageuses.

 

Plus de charges déductibles…

Les charges que l’on peut déduire sont plus nombreuses. Il y a les charges normalement déductibles des revenus fonciers, mais aussi les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde.

 

Plus de déficits à déduire !

En temps normal, les déficits autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles dans la limite de 10 700 € par année. Avec le dispositif Malraux, c’est sans limitation de montant ! De plus, le déficit est pris en compte pour le plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF).

 

Et en cas de revente ?

Le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente ne prend pas en compte le coût des travaux - y compris après la période de mise en location du bien immobilier pendant 6 ans.

 

Comment bénéficier du dispositif Malraux ?

Vous devrez fournir aux services fiscaux :

-         une note sur papier libre dans laquelle vous indiquez : l'adresse et la surface du logement concerné

-         un engagement de louer le logement non meublé dans les 12 mois de l'achèvement des travaux, à usage de résidence principale du locataire, pendant 6 ans.

-         les déclarations 2042 pour l’impôt sur le revenu et 2044 S pour les revenus fonciers

-         une déclaration de revenus pour l'imputation sur le revenu global

-         une copie du bail

et selon les cas, la copie de l'autorisation préfectorale spéciale des travaux, le visa de l'architecte et la copie de la déclaration d'utilité publique

Dominique Owona ©explorimmo.com 13/03/2008