Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2007 relative à la simplification du droit, le recours au notaire est obligatoire dans toutes les successions. Ce qui est un excellent moyen de mieux comprendre les nombreuses dispositions relatives aux droits de successions, notamment en matière d’exonérations et de paiement. 

Conseil n° 1 : débroussaillez le sujet en amont.

Avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, l’année 2007 a été marquée par la suppression des droits de succession pour le conjoint et pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le PACS permet aussi un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt, si son partenaire y résidait. Autre changement, depuis le 1^er janvier 2008, un héritier en ligne directe, notamment un enfant, bénéficie d’un abattement de 150 000 euros sur les droits de succession.

Sauf dispositions prises avant le décès, en matière d’immobilier, si le défunt et son conjoint étaient cotitulaires du bail pour leur habitation principale, le logement reste à la disposition du survivant avec un droit exclusif. Dans le cas d’un logement appartenant au deux époux, le conjoint survivant bénéficie de la jouissance gratuite du bien et peut donc l’occuper ou le louer. En revanche, il ne peut le vendre.    

Conseil n° 2 : estimez les coûts

Le calcul des droits de succession se fait en trois étapes. Durant, la première, les abattements sur la part des héritiers sont appliqués. Ainsi, l’enfant du défunt bénéficie d’office de 50 000 euros. Puis, s’y ajoutent 150 000 euros d’abattement personnel. Ensuite, après déduction de ces abattements, la part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Par exemple un enfant ayant un montant taxable de 50 000 euros bénéficie d’un abattement de 20 %. Enfin, une réduction sur le montant à payer peut être accordée. Exemple, 610 euros si le défunt et le conjoint avait un enfant.

Lors du dépôt de déclaration de succession, les héritiers - hormis le conjoint survivant - sont, en principe, responsables solidairement du paiement des droits auprès des services fiscaux. Ce paiement peut être différé dans le cas d’héritage d’un bien en nue-propriété. C’est-à-dire quand l’héritier est propriétaire du bien sans bénéficier de son usage.

Frédéric Franceschi ©explorimmo.com 25/03/2008