Donation

Gratifier un proche en lui faisant une donation a un coût. Revue de détails.

La donation est l’acte par lequel une personne, le donateur, cède gratuitement la propriété d’un bien qu’il détient, à une autre personne  qui l’accepte, le donataire.

L’administration fiscale voit d’un très mauvais œil ces actes de pure générosité. C’est pourquoi, elle taxe au prix fort les donations, surtout quand elles sont faites envers une personne qui n’est pas de la famille du donateur. Ce faisant, le permis de donner a un coût élevé, la donation étant soumise sauf exception (monuments historiques, bois et forêts…) au paiement de droits : les droits de donation.

Droits de donation : Quel calcul ?

Ces droits sont calculés sur la base de la valeur vénale du bien que l’on souhaite donner. C'est-à-dire qu’il convient de retenir, pour base de calcul des droits de donation, le prix que le donateur serait en droit d’attendre d’un acheteur potentiel s’il souhaitait vendre son bien au lieu de le donner.

Les droits de donation sont ensuite calculés pour chaque part que détienent le ou les donataires sur le bien donné, après réintégration des donations faites depuis moins de 10 ans par le même donateur au(x) même(s) donataire(s).

Enfin, on appliquera dans l’ordre :

-         les abattements prévus pour les personnes : issues d’une même famille  en ligne directe ou entre époux ; les partenaires d’un pacs, handicapées… Le bénéfice d’abattement  a pour avantage de faire échapper aux droits de donation une partie du montant qui devait normalement y être soumis.

-         Le tarif à payer pour légaliser fiscalement la donation. Son montant est progressif, c’est-à-dire que selon la valeur de ce que l’on souhaite donner, différents taux d’imposition seront appliqués suivant des tranches déterminées.

Exemple : vous souhaitez donner une maison d’une valeur de 200 000€ à votre conjoint. Cette somme sera disséquée. Ainsi, pour la fraction n’excédant pas 7600€ le tarif est de 5%, de 7600€ jusqu’à 15 000€ le tarif est de 10%, de 15 000€ à 30 000€ il est à 15%, enfin de 30 000€ jusqu’à 520 000€ il est de 20% soit au total : 66370 €.

Mais ce tarif varie aussi selon l’existence ou non d’un lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour reprendre notre exemple avec des personnes liées par un pacs, le tarif est de 40% de la valeur du bien donné pour la fraction inférieure à 15 000€. Au-delà, le tarif est de 50% ! Le tarif est encore plus élevé entre personnes non parente puisqu’il est fixé à 60%

-         Les réductions de droits : celles si viennent directement en diminution  du montant qui est dû au titre du paiement des droits de donation, après abattements et l’application du tarif. Ces réductions visent généralement à inciter les contribuables à organiser leur succession de leur vivant. Aussi, la réduction de droit varie en fonction de l’âge du donateur.

Bon à savoir :

Le paiement des droits se fait en une seule fois. En principe, c’est le donataire qui doit les payer. Mais il est admis que le donateur puisse le faire à sa place, sans pour autant constituer une nouvelle donation.