La transmission de patrimoine entre conjoints est largement facilitée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le but étant de permettre à chacun d’organiser - plus librement - la transmission de son patrimoine.

Avec ce texte, le législateur a souhaité répondre à une demande ancienne et forte des époux souhaitant garantir les droits du conjoint survivant, hors du cadre des successions faites avec ou sans testament. À noter que sur ce point la situation de l’époux survivant a aussi évoluée favorablement avec les dispositions contenues dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. À titre d’exemple, dorénavant dans le cadre d’une succession, le conjoint est exonéré des droits de mutations. Ce qui met fin, selon les principaux intéressés, à une situation jugée injuste car cela revenait à les imposer une personne pour conserver les fruits d’une vie d’efforts partagés.  

Le notaire acteur privilégié

Reste que l’avancée de 2007 dans la préservation du patrimoine commun après la vie ne doit pas occulter ce qu’il est possible d’organiser ici-bas. Parmi les apports de la loi du 23 juin 2006 figure la simplification du changement de régime matrimonial. Fini le passage devant le juge et le risque de se voir refuser sa demande. Maintenant, il suffit de se rendre chez le notaire pour valider, par acte authentique, le transfert d’un régime vers un autre. Bien entendu, dans le cadre d’une amélioration de la transmission de patrimoine, les époux renoncent généralement au régime de la séparation de biens et opte pour le régime de la communauté de biens avec clause d’attribution intégrale au dernier des vivants. Ainsi, une formule plus pertinente dans le cadre d’une vie professionnelle, d’entrepreneur par exemple, est remplacée par une formule basée sur le partage et la solidarité complets. Toutefois, un recours au juge se révèle nécessaire, lorsque les époux ont des enfants mineurs ou lorsque leurs enfants majeurs s’opposent à l’acte. Certains pouvant y voir, à juste titre ou non, une opération visant à les priver de leurs droits de succession ou à en retarder l’attribution pleine.  

Le choix de la donation

Autre solution pour privilégier le conjoint, la donation. Elle porte sur un bien dont la transmission se fait instantanément et de manière irrévocable. Plus poussée, elle devient donation au dernier des vivants et porte sur les biens déjà acquis et à venir d’ici au décès de l’un des époux. Mais, la loi prévoit des garde-fous en fonction de la situation du couple. La donation ne doit pas masquer une manœuvre aboutissant à déshériter des enfants. Donc, ces derniers conservent leurs droits de succession intacts par rapport au patrimoine de leurs parents. Ainsi le conjoint survivant ne peut en aucun cas vendre un bien immobilier dans l’hypothèse où la cession empièterait sur la part des enfants.

Frédéric Franceschi ©explorimmo.com 25/03/2008