Le dépôt de garantie

Il est régi par la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462). Le montant du dépôt doit être précisé dans le bail. Son montant qui ne pouvait excéder deux mois de loyer hors charges jusqu’à présent, vient d’être modifié par la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (JO du 9 février 2008). Ainsi, le dépôt de garantie est désormais limité à un mois de loyer hors charges. Cette mesure est entrée en application le 9 février 2008. Le montant du dépôt de garantie doit être versé directement au propriétaire ou à son mandataire (agence immobilière par exemple) qui vous le restituera au moment de votre départ du logement ou au plus tard dans les deux mois qui suivent la remise des clés, déduction faite, éventuellement, des  sommes que vous lui devez (impayés de loyers, charges locatives, frais de remise en état…)  Attention : si le propriétaire ne vous rend pas ce qu’il vous doit dans les délais, n’hésitez pas à le relancer et si nécessaire à saisir la Commission de conciliation de votre département, généralement installée à la préfecture ou à la Direction départementale de l’Equipement.

La caution d’une tierce personne

 La caution est l’engagement d’une tierce personne (un parent par exemple) à payer, en cas de défaillance de votre part, les dettes que vous avez contractées à l’égard de votre bailleur. La caution est très fréquemment exigée des bailleurs. Et si elle apparaît souvent comme l’unique solution pour décrocher un logement, elle ne doit pas être maniée à la légère. Car, si vous ne faites pas face à vos engagements, elle peut avoir de graves conséquences financières pour la personne qui se porte caution. Si vous le pouvez, utilisez plutôt la caution d’un établissement bancaire. Certaines banques acceptent de délivrer cette caution.

Christine Lambert ©explorimmo.com 13/03/2008