Litige locataire et proprietaire

Pas toujours facile de s’entendre avec son propriétaire. Les différends les plus fréquents portent sur l’entretien et les réparations liés au logement, mais aussi à la répartition des charges, la réévaluation du loyer, le dépôt de garantie...

Si vous considérez être dans votre bon droit, la première chose est de tenter de trouver un accord amiable avec votre bailleur. Un accord vaut toujours mieux qu’un procès. Pour cela, ne vous contentez pas d’en discuter de vive voix avec lui, écrivez-lui et s’il ne répond pas, réitérez votre demande par courrier recommandé. Une façon pour vous de constituer des preuves de sa mauvaise volonté à faire face au problème. Mais si le différend persiste, saisissez la commission de conciliation. Cette commission existe dans tous les départements. Elle a, comme son nom l’indique, pour objectif de faire en sorte que propriétaire et locataire se rencontrent et finissent par trouver un terrain d’entente. Elle est compétente en cas de différend sur la répartition des charges, les réparations du logement, l’état des lieux et le dépôt de garantie. Son intervention est même obligatoire en cas de contestation sur la réévaluation d’un loyer au renouvellement du bail et dans les litiges liés  la sortie progressive de la loi de 1948. Pour saisir la commission, vous devez lui adresser un courrier et tous documents utiles à la compréhension du litige. Lors de la conciliation, vous pouvez vous faire assister de la personne de votre choix. Si la conciliation débouche sur un accord, celui-ci fera l’objet d’un document écrit et signé non seulement des deux parties mais également de la commission. Il devra être respecté. A défaut, vous devrez saisir le tribunal d’instance qui a toutes compétences pour régler les litiges relatifs aux baux d’habitation.