Guide Immobilier
Modèle de lettre restitution du dépôt de garantie
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Restitution du dépôt de Garantie
Nom du locataire
Adresse du locataire
Ville de résidence du locataire Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Ville de résidence du bailleur
Ville, le (date de l’envoi de la lettre)
Par lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Nous avons signé un bail en date du…. , prenant effet le…. pour un appartement situé à l’adresse suivante…….
J’ai quitté le logement en vous remettant les clés le…….
Vous disposiez alors d’un délai de deux mois pour me restituer le dépôt de garantie. Or, vous n’avez pas procédé à ce remboursement.
Par conséquent, je vous mets en demeure de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé lors de l’entrée dans les lieux, dont le montant s’élève à……
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, celui-ci produit intérêt au taux légal à mon profit.
Dabs l’attente de recevoir votre règlement, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
©explorimmo.com 13/03/2008
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