Donner congé à votre propriétaire

La loi (article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989) oblige le locataire à donner congé à son propriétaire exclusivement par 2 moyens : par acte d'huissier ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement co-titulaires du bail, le congé doit être donné au propriétaire par les 2 membres du couple. Le délai de préavis doit impérativement être respecté. Le non-respect du préavis et des conditions légales entraîne la nullité du congé et la reconduction d'office et automatique du bail. Le locataire qui donne congé ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec l'accord du bailleur. Après l'expiration du préavis, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion. Sachez que pendant la période de préavis, votre propriétaire pourra faire visiter les lieux.

3 mois de préavis

Sauf cas particuliers (cf. ci-dessous), vous devez effectuer trois mois de préavis. Lequel est calculé au jour prés. Par exemple, si vous souhaiter quitter votre logement le 20 janvier, il vous faudra en informer votre propriétaire au plus tard le 20 octobre. « Le délai court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’un huissier de justice. Il est donc préférable de prévoir les jours fériés et les lenteurs de la distribution en adressant la lettre une dizaine de jours avant le commencement du délai », conseille Claude Ovtcharenko, auteur du Guide pratique et Juridique du propriétaire et du locataire (Edition Grancher).

Seulement 1 mois de préavis dans certains cas

En cas de mutation, de licenciement, ou lorsque le locataire retrouve une activité après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à 1 mois. Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que pour les bénéficiaires du RMI. Cette liste de cas particuliers est exhaustive. Inutile donc de tenter votre chance si vous ne répondez à aucun de ces critères. Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure de fournir des justificatifs.

Récupérer votre dépôt de garantie

Dans votre lettre recommandée annonçant votre préavis, demandez également au propriétaire de vous fixer une date pour l’état des lieux. A la suite de l’état de lieux, le propriétaire doit rendre la caution qu’il avait demandée au locataire. Ce dernier doit récupérer la totalité du dépôt de garantie, excepté si le propriétaire constate des dommages qui induisent de faire des travaux. « L’article 22 de la loi du 25 juin 1983 prévoit qu’en cas de non remboursement du dépôt de garantie au-delà du délai de deux mois, le propriétaire est tenu de verser des intérêts de retard au locataire », rappelle Claude Ovtcharenko.

Arnaud Poun ©©explorimmo 04/10/2006