Faq

De quel délai mon futur acquéreur dispose-t-il pour se rétracter ?

 Une fois l’avant-contrat signé, votre futur acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour réfléchir et changer d’avis sans avoir à motiver sa décision. Cette possibilité de réflexion résulte de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2 000. Concrètement, le professionnel envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur. A compter du lendemain de la présentation de ce document le délai de sept jours court. La notification peut également se faire par exploit d’huissier ou être remise contre émargement. A l’expiration de ce délai, deux issues : votre acquéreur  accepte l’avant-contrat et l’affaire suit son cours ; il se rétracte dans le délai imparti, par recommandé. Et  vous devrez lui restituer l’indemnité d’immobilisation dans les vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation.

Y-a-t-il un délai à observer entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte authentique ?

Il n’y pas de délai prévu par la loi mais il faut compter environ trois mois, le temps que toutes les tracasseries administratives aient été démêlées. Seule obligation, au cas où votre acquéreur sollicite un prêt, la validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à trente jours.