Location, droits du proprietaire

Vous avez décidé de mettre votre logement en location ? Pas de problème. A partir du moment où vous êtes propriétaire, vous pouvez utiliser les lieux comme bon vous semble et notamment les louer sans avoir à demander une quelconque autorisation, même en copropriété.

Les loyers étant libre, vous disposez d’une grande latitude pour fixer le loyer qui vous convient. Attention, en cours de bail, vous ne pourrez plus faire ce que vous voulez, le loyer ne pouvant être révisé qu’en fonction de l’évolution de l’Indice de référence des loyers.

Reste à trouver le bon locataire. Pour vous en assurer, vous avez également des droits. Vous pouvez par exemple exiger de votre locataire qu’il vous fournisse un certain nombre de documents justifiant de ses revenus et donc de sa solvabilité par rapport au loyer que vous lui demandez.  Pour plus de sécurité, rien de vous interdit d’exiger la caution d’une tierce personne qui se portera garante du loyer et des charges pendant toute la durée du bail.

La loi vous autorise à demander un dépôt de garantie : un mois de loyer sans les charges depuis le 9 février 2008. Une fois votre locataire en place, celui-ci ne pourra effectuer de gros travaux sans votre accord. Par exemple, abattre une cloison ou modifier l’emplacement d’une porte… S’il venait à se passer de votre autorisation, vous pourriez lui demander de remettre le logement tel qu’il l’a trouvé à son entrée dans les lieux. 

En cours de bail, vous avez le droit d’effectuer des travaux d’entretien et de réparation, voire d’amélioration dans le logement comme ceux décidés par la copropriété dans les parties communes de l’immeuble. Votre locataire ne peut s’y opposer. Attention : les travaux d’amélioration ne peuvent être imposés à votre locataire. Ils nécessitent son accord (cour de cassation, 3^e chambre civile 5 05 04, n° 01-16041). En effet, vous ne devez pas confondre les travaux d’amélioration et ceux qui sont nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués (art. 6 c). Ces derniers sont ceux que vous devez obligatoirement réaliser.

Quoi qu’il en soit, si vos travaux durent plus de 40 jours, sachez que le locataire est en droit de vous demander une diminution du loyer en proportion de la durée de la privation de jouissance du locataire. Et si le logement est inhabitable, n’oubliez pas que votre locataire peut faire résilier le bail.