Il concerne toutes les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (art. 3). Plus il est détaillé, moins vous risquerez de rencontrer un litige avec votre bailleur lorsque vous quitterez votre logement. C’est en effet la comparaison des deux états des lieux qui détermine les frais de remise en état qui vous incombent en cas de dégradations faites au logement. L’état des lieux à l’entrée comme à la sortie, doit être établi en votre présence. Même s’il a recours à un professionnel (huissier, entreprise extérieure…), le bailleur ne peut pas vous facturer l’état des lieux. Sauf, si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le libellé de l’état des lieux par exemple, auquel cas, les frais seront partagés entre les deux parties. Attention : en l’absence d’état des  lieux, vous êtes présumé avoir reçu le logement « en bon état de réparations locatives » (art.1731 du Code civil). Votre bailleur pourra donc, en fin de bail, vous réclamer des réparations, même si celles-ci ne vous incombent pas.

A l’entrée dans les lieux

Sachez que l’état des lieux peut être rédigé sur une simple feuille de papier. Les agences immobilières disposent de formulaires types mais rien ne vous interdit de vous procurer, par le biais d’une association ou d’une librairie spécialisée, un formulaire type d’état des lieux. Ce document doit, pièce par pièce, élément par élément, faire l’inventaire de tout ce qui compose l’appartement ou la maison. Ayez l’œil ! Pour chaque pièce, faites mentionner l’état du sol, des murs et du plafond. Notez le papier qui se décolle, les trous dans les murs, les prises qui se descellent, les taches sur la moquette… Portez aussi votre attention sur les installations sanitaires de la cuisine, de la salle de bains et des wc. Le moindre éclat sur le lavabo ou le carrelage, la moindre fêlure, doivent être signalés. Si la cuisine est équipée d’appareils électroménagers, vérifiez leur fonctionnement. N’oubliez pas l’installation électrique, les équipements de chauffage… Pour ce dernier  équipement, sachez que vous disposez d’un mois à partir de la première chauffe, pour signaler toute anomalie de fonctionnement. Pensez aussi aux dépendances (cave, parking…)

A la sortie

En fin de bail, l’état des lieux de sortie permet de vérifier, contradictoirement, que le logement est laissé dans l’état où il était à l’entrée. Votre bailleur ne peut vous réclamer le paiement des frais de remise en état que si vous êtes responsable de certaines dégradations. Il ne peut pas, par exemple, vous faire supporter les frais de remise en état d’un papier peint notée comme « usagé » à l’entrée, mais est fondé à vous facturer les dépenses de réparation ou de changement d’une moquette tachée ou déchirée. En règle générale, il déduit ces frais du dépôt de garantie à vous restituer.

Christine Lambert ©explorimmo.com 13/03/2008