Pacs et contrat de location

Si vous êtes pacsés, vous ne devenez pas automatiquement co-titulaires du bail. Pour l’être, chacun de vous doit signer le contrat de location. Autrement dit, si un seul d’entre vous signe le bail, l’autre ne pourra prétendre au statut de locataire. En cas de congé, il ne pourra s’y opposer et rester dans les lieux. En revanche, à partir du moment où vous avez signé tous les deux le bail,  vous devenez solidaires du paiement des loyers, des charges et de toutes les sommes dues au bailleur jusqu’à l’éventuelle dissolution du Pacs. Si l’un ne paie pas, l’autre devra en assumer la charge. Attention : même si l’un des partenaires n’est pas réellement locataire, il peut tout de même être tenu au paiement du loyer (art. 515-4 du Code civil). Sachez, en effet, que les pacsés sont solidaires des dettes de la vie courante (eau, gaz, électricité, assurance, taxe d’habitation…) et des dépenses relatives au logement commun (loyer, charges). Ce qui signifie que l’un peut être contraint de payer pour l’autre, même s’il considère que la dette ne lui incombe pas. En cas de Pacs conclu après la signature du bail, les partenaires doivent en avertir le bailleur.

En cas de rupture

Il en va du Pacs comme du mariage. Si vous êtes tous les deux signataires du bail, vous ne serez libérés de votre engagement de location qu’à partir du moment où la résiliation du pacte sera effective.  Si vous êtes tous les deux d’accord, il suffit d’établir une déclaration conjointe de rupture à remettre au greffe du tribunal qui fournit alors un récépissé de cette déclaration. S’il est cotitulaire du bail, celui qui reste peut conserver le logement. En revanche, s’il n’a rien signé, il n’a aucun droit. En cas d’abandon de domicile, c’est-à-dire, d’un départ brusque et imprévisible, la loi du 6 juillet 1989 (location vide) permet à celui qui est abandonné de bénéficier du transfert automatique du bail.

En cas de malheur

En cas de décès, le bail est automatiquement transféré au partenaire pacsé survivant. Il suffit de produire une attestation du Pacs délivrée par le tribunal d’instance. Avec la réforme des successions mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2007, le partenaire pacsé dispose du même droit que l’époux survivant, c’est-à-dire l’occupation gratuite du logement durant un an. Attention : s’il s’agit d’un logement du secteur HLM, les plafonds de revenus requis pour bénéficier de ce type de logement, doivent être respectés

Anne Lenoir ©explorimmo.com 13/03/2008