location à deux : mariés, pacsés, concubinages

Louer à deux n'est pas une mince à faire. Les protections dont chacun d'entre vous peut bénéficier varient en fonction de votre statut matrimonial. Ce qu'il faut savoir lorsque vous partager une location avec votre moitié.

Vous êtes mariés
Vous pouvez signer le bail seul. La signature de votre cher et tendre n’est pas obligatoire. Il sera automatiquement locataire, et ceci quel que soit votre régime matrimonial. Au niveau du loyer et des charges, la solidarité s’impose. Vous serez tenu donc de payer la totalité du loyer en cas défaillance de votre conjoint, et vice versa. En cas de séparation, celui qui quitte le logement devra attendre jusqu’au prononcé du jugement de divorce pour être libéré du paiement des loyers et des charges. Quant à celui qui désire rester dans le logement, il devra en faire la demande au juge qui pourra l’y autoriser s’il a la garde des enfants.
En cas de décès, le contrat de location est automatiquement transféré au conjoint qui peut donc s’il le souhaite continuer à occuper les lieux aux mêmes conditions et sans limitation de durée.

Vous êtes pacsés
Vous devez absolument signer le bail tous les deux. Sinon, seul le titulaire du bail est le locataire en titre. De fait, l’autre membre du couple n’aura aucun droit sur le logement, même s’il contribue aux charges du loyer.
En ce qui concerne les loyers, le conjoint est solidaire même s’il n’a pas signé. Vous pouvez donc être contraints de payer le loyer en totalité en cas de défaillance de votre partenaire. En effet, le régime du pacte civil de solidarité (Pacs) prévoit que les partenaires sont solidairement redevables des dettes relatives à la vie courante. Et les dépenses de logement en font évidemment partie.
En cas de séparation, vous restez tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la résiliation du Pacs, même si vous avez quitté le logement depuis des mois.
En cas décès, le partenaire du Pacs bénéficie de la transmission du contrat de bail.

Vous êtes en concubinage
Là encore, vous devez signer tous les deux le contrat de location si vous voulez avoir des droits égaux sur le logement. Si vous avez signé le bail tous les deux, vous êtes redevables chacun de la moitié du loyer. S’il n’a été signé que par un seul en revanche, l’autre n’est pas tenu de payer.
En cas de séparation, si vous étiez co-titulaires du bail, vous devez toujours donner votre congé au propriétaire. Vous n’avez pas cosigné le bail ? Vous pouvez quitter les lieux sans formalité aucune. Vous ne pourrez en revanche récupérer la moitié du dépôt de garantie, même si vous avez effectivement payé cette somme. En effet, il n’est exigible que lorsque le bien est libre de tout occupant. Vous souhaitez rester dans le logement ? Cela ne posera pas de problème si vous êtes co-titulaires du bail et avez les moyens de régler le loyer seul. Mais si votre nom ne figure pas au bail, rapprochez-vous du propriétaire pour savoir s’il accepte de vous louer. Sachez néanmoins qu’il n’est pas tenu d’accepter votre demande.
En cas de décès, le bail se poursuit sans changement si le bail a été signé aux deux noms. Idem en principe si vous n’avez pas cosigné le bail et partagiez le logement depuis au moins un an avec le locataire en titre.
Pour en savoir plus : www.anil.org