Le contrat de location peut être rédigé directement entre propriétaire et locataire sur simple papier libre. Mais l’idéal est de se procurer un contrat type conforme à la loi, par exemple auprès d’une association ou d’une librairie spécialisée. Il peut également être établi par un professionnel, agent immobilier, administrateur de biens, agissant alors en tant que mandataire du propriétaire. Le contrat est généralement établi sous seing privé. Un notaire peut également se charger de cet acte. Dans ce cas, il s’agira d’un acte authentique.

Des clauses obligatoires

Comme le veut la loi du 6 juillet 1989, le contenu du bail de location est strictement réglementé. Outre les coordonnées du bailleur et du locataire, il doit préciser la date de départ de la location, ainsi que la durée du bail qui est au minimum de 3 ans si vous avez affaire à un bailleur privé ou de 6 ans si vous passez par une société, renouvelable tacitement. Le bail doit également mentionner la nature et la destination des lieux (habitation principale, usage mixte…), le montant du loyer ainsi que ses modalités de paiement, le montant du dépôt de garantie. Votre propriétaire doit également vous avertir si la location se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Depuis le 1^er juin 2006, votre propriétaire doit vous fournir un état de ces risques. Il a également l’obligation de vous fournir, depuis le 1^er juillet 2007, un diagnostic de performances énergétiques de votre logement. Cet état n’a qu’une valeur informative, mais vous permet de vous rendre compte de vos futures consommations et donc d’établir des comparaisons entre plusieurs logements proposés à la location.

Des clauses facultatives

Parmi les clauses facultatives, le bail peut prévoir la révision du loyer chaque année. Sans cette clause, votre bailleur ne peut pas augmenter le loyer. Une clause peut également prévoir le montant des avances sur charges. Vous pouvez aussi être tenu de souscrire un contrat d’entretien, par exemple pour une chaudière individuelle.

Des clauses proscrites

La loi du 6 juillet 1989 interdit les clauses qui peuvent déséquilibrer les rapports entre locataire et propriétaire. Ainsi, votre bailleur ne peut pas vous obliger à laisser visiter son logement (en cas de vente par exemple) les jours fériés ou plus de deux heures par jour. pas plus qu’il ne peut vous obliger à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie de son choix. Il ne peut pas non plus vous obliger à payer par prélèvement automatique… Bref, la liste des clauses abusives est longue et vous pouvez très utilement vous reporter à l’article 3 de la loi qui en donne la liste.

Christine Lambert ©explorimmo.com 13/03/2008