Rédiger contrat de bail

Le bail est un contrat consensuel. Un échange de consentements entre vous et le futur locataire. D’où l’intérêt d’être vigilant lors de sa rédaction.

Au stade de la rédaction du bail, soyez vigilant. Si vous gérez seul votre location, procurez-vous un contrat type en librairie spécialisée ou auprès de l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), ce qui vous évitera de vous mettre en contravention avec la loi. Pour plus de sécurité, vous pouvez également faire appel à un agent immobilier ou à un administrateur de biens.

Le contrat doit comporter un certain nombre de clauses réglementaires (loi du 6 juillet 1989). Outre l’identité des parties, il doit préciser la date d’effet du bail, sa durée, la désignation des lieux, le montant du loyer et ses modalités de révision, le montant du dépôt de garantie… Si votre logement subit des nuisances (bruits, odeurs…), vous devez mentionner ce fait dans le bail. De même, s’il se situe dans une zone d’exposition à un risque naturel ou technologique, vous devez fournir, à votre locataire un état complet des risques.

Et si votre logement a déjà subi une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, vous devez en informer votre locataire par écrit. A défaut, votre locataire pourrait demander la résiliation du bail. Attention aussi aux clauses abusives. Vous ne pouvez pas, par exemple, imposer à votre locataire de payer par prélèvement automatique, lui interdire  d’exercer une activité politique ou syndicale, reconduire le bail par tacite reconduction pour un durée de moins de trois ans, lui interdire d’héberger quelqu’un chez lui, lui réclamer le versement d’une somme autre que le dépôt de garantie et la moitié de la commission d’agence, lui facturer des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le rendre automatiquement responsable des dégradations…