Location vide

Elle est très encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Le bail doit être écrit et son contenu est réglementé. Dès lors que vous êtes un bailleur particulier (ou que vous êtes constitué en SCI), il doit être d’une durée minimale de 3 ans.  De façon exceptionnelle, vous pouvez toutefois convenir que le bail sera d’une durée inférieure à trois ans. Mais pour cela, vous devez justifier d’un événement précis qui vous oblige à reprendre votre logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Le bail doit alors mentionner ces raisons.  En tout état cause, il doit avoir une durée minimale d’un an. Deux mois avant l’échéance, vous devrez confirmer à votre locataire que vous comptez toujours reprendre le logement pour les raisons évoquées. Celui-ci devra alors partir. Pour un bail de trois ans, sauf à faire appel à la justice si votre locataire ne vous paie pas, vous ne pourrez donner congé comme bon vous semble, même si vous souhaitez  vendre ou reprendre votre logement pour votre propre compte. Encore faudra-il aussi que vous ayez une bonne raison (reprise pour habiter vous-même, mise en vente ou motif légitime et sérieux). Dans ce cas, vous devrez avertir votre locataire au moins six mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : si vous vendez le logement, vous devez le préciser à votre locataire et mentionner dans le congé les conditions de la vente projetée. Auquel cas, celui-ci pourra faire jouer son droit de préemption, c’est-à-dire, se porter acquéreur.

Location meublée

La location meublée se définit comme disposant d’un mobilier suffisant pour répondre aux besoins de la vie courante du locataire). Elle échappe à la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462) relative à la location vide. Elle est donc plus souple, mais devient, au fil des lois, de plus en plus contraignante. Elle obéit à certaines règles lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire comme le prévoit la loi de Cohésion Sociale (loi du 18 janvier 2005 publiée au JO du 19 janvier 2005). Ainsi, le bail doit être écrit. La durée du bail est au minimum d’un an (9 mois si votre locataire est un étudiant). Au bout d’un an, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle année. Sauf si vous donnez congé. Dans ce cas, vous devez prévenir votre locataire au moins trois mois avant en motivant pour des raisons sérieuses le congé : non paiement du loyer, dégradation, vente du logement, reprise pour votre propre compte. Hormis la durée et les conditions de renouvellement, le contrat de location en meublé n’impose aucune règle pour ce qui concerne le dépôt de garantie, les charges et le montant du loyer. En revanche, la révision du loyer  - une clause de révision doit figurer dans le contrat – doit être indexée sur l’IRL (loi Dalo du 5 mars 2005).

Christine Lambert ©explorimmo.com 13/03/2008