Obligations du proprietaire

En mettant votre logement en location, vous avez des droits, mais également des devoirs.

Le logement doit être décent…

Au chapitre des devoirs, vous devez déjà vous assurer que votre logement est décent. La loi SRU du 13 décembre 2000 (n° 2000-1208), a introduit la notion de décence des logements et fait désormais peser sur vous un certain nombre d’obligations, énumérées dans le décret du 30 janvier 2002 (2002-120). Un décret qui fixe tout d’abord une superficie minimale. Ainsi, la pièce principale du logement doit avoir une superficie habitable d’au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m, soit un volume habitable minimal de 20 m3.

…et en bon état

Mais le décret ne se contente  pas de préciser des normes de superficie, de volume, d’éléments d’équipement et de confort, mais intègre également des normes de salubrité et de sécurité ne visant pas seulement le logement, mais l’immeuble dans son ensemble.  Ainsi, rappelons brièvement que dans son volet sécurité et santé, le décret précise que le logement et ses accès doivent être en bon état d’entretien et de solidité et protéger contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. L’étanchéité des menuiseries extérieures et de la toiture doit être surveillée. Il en va de même des garde-corps des fenêtres et balcons qui doivent jouer leur rôle de protection. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz, ainsi que les éléments d’équipement de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur au moment de l’installation sous réserve que ces équipements ne présentent aucun danger pour les occupants. Les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements, sont également visés. Ils doivent être exempts de risques pour la santé des locataires (plomb ou amiante…).

Indépendamment de cette notion de décence, vous devez délivrer, sans retard, un logement en bon état d’usage et de réparation. Durant la location, vous devez également assurer à votre locataire la jouissance paisible des lieux et procéder aux gros travaux de réparation ou d’entretien.

Vos droits ? Percevoir régulièrement les loyers 

Quant à vos droits, ils tiennent notamment à la perception de vos loyers. En cas de non paiement, vous pouvez agir auprès du tribunal pour faire constater le non respect des obligations du locataire, obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.

Vous avez aussi le droit de récupérer votre logement dans l’état où vous l’avez laissé. A défaut, vous avez parfaitement le droit de retenir une partie du dépôt de garantie pour procéder aux réparations.