Les logements visés

Les appartements et les maisons dont l’installation intérieure de gaz ou d’électricité date depuis plus de 15 ans.

Le contenu du document

Pour le gaz,  l’état d’installation doit décrire l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, celui des tuyauteries fixes d’alimentation et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux où sont installés ces appareils au niveau de l’aération et de l’évacuation des produits de combustion.

Pour l’électricité, le contrôle vérifie l’état du compteur général et de son accessibilité, les conditions de mise à terre et de la sécurité par rapport aux baignoires et douches. Par ailleurs, il met en exergue le matériel vétuste représentant des risques et repère les conducteurs mal protégés d’électricité.

La validité

Trois ans pour le gaz comme pour l’électricité

Les obligations

Depuis le 1^er novembre 2 007, l’état de l’installation au gaz et à l’électricité est obligatoire. Et il doit être annexé à l’avant-contrat ou à l’acte authentique. Cependant, pour l’électricité, le décret n’est pas encore paru. Par ailleurs, pour le gaz, deux documents peuvent faire foi dès l’instant où ils datent de moins de trois ans comme le certificat de conformité par rapport aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agrée  et le diagnostic effectué  avant le Ier novembre par les distributeurs de gaz. Même schéma pour l’électricité.

Sanction éventuelle

Pour le gaz et dès la parution du décret pour l’électricité en l’absence de l’un ou de ces états lors de la signature de l’acte authentique, en tant que vendeur, vous ne pourrez vous exonérer de la garantie des vices cachés et votre acquéreur pourra donc vous demander une diminution du prix de vente ou une annulation de la vente.

Anne Lenoir ©explorimmo.com 13/03/2008