Diagnostic loi Carrez

La loi Carrez a donné, en 1996, le coup d’envoi de la kyrielle de documents que le vendeur doit réunir dans le dossier de diagnostic technique. A l’époque, il n’était pas question de s’attaquer à des problèmes relatifs à la santé ou au développement durable. Il s’agissait de mettre fin à des évaluations parfois fantaisistes des surfaces des appartements car il n’était pas rare de se voir compter des mètres carrés qui n’existaient pas mais se payaient néanmoins. Or, au prix du m², inutile d’alourdir injustement la facture. Et pour mettre tout le monde d’accord sur les mètres carrés à prendre en compte, rien de telle qu’une bonne loi.

Un métré spécifique

Pour être en conformité avec la loi Carrez, vous devez respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique qui consiste à mesurer la surface privative et non la surface habitable. La surface privative, définie dans  le décret du 23 mai 1 997, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts , déduction faite des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes de fenêtres. N’entrent pas non plus en ligne de compte les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Par ailleurs, les lots dont la superficie est inférieure à 8 m² échappent à tout métrage. Ce peut être le cas d’une chambre de bonne,  d’une cave, voire d’un garage ou d’une place de stationnement vendus en lots séparés.

Le métré ne doit pas obligatoirement être fait par un professionnel. Vous pouvez le réaliser vous-même.

Les logements concernés

Les appartements anciens ou récents, les maisons anciennes ou récentes groupées dans le cadre d’une copropriété horizontale. Les maisons de ville ou les maisons en secteur diffus en sont dispensées.

La validité du certificat

Elle est illimitée

Les sanctions

Deux types de sanctions existent.

D’une part, en l’absence du mesurage Carrez lors de la signature de l’acte authentique, votre acquéreur peut, dans le délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.

D’autre part, si la surface réelle recalculée  du bien est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle indiquée dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente, votre acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié, demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés déclarés en trop. Si la différence est supérieure à 5% votre acquéreur doit faire prouver son mesurage par un géomètre expert.

Faq

Nous venons d’acheter un studio de 18 m². Est-il utile d’avoir recours à un professionnel ?

En réalité, plus la surface est petite, plus le risque d’erreur est grand. Dans le cas de votre studio, le risque de dépasser les 5% d’erreur admise représente 0,9m², soit la surface d’une embrasure et d’une cloison. On ne peut donc que recommander l’aide d’un spécialiste. Et si par un malencontreux hasard, il faisait un métré erroné, vous pourriez vous retourner contre lui.