Les logements visés

Toute construction, individuelle ou collective, dont le permis de construire a été délivré avant le Ier juillet 1 997. Entre les années 50 et 80 en effet, l’amiante a été utilisé massivement dans la construction pour l’isolation thermique, phonique, faux plafonds  sous forme de flocages et calorifugeages. Cette obligation vaut aussi pour les parties communes de l’immeuble.

Le contenu du document

L’état de dépistage de l’amiante consiste à relever, par examen visuel, les matériaux pouvant contenir de l’amiante tels enduits, dalles, panneaux rigides, calorifugeages et flocages recouvrant murs, cloisons, planchers, plafonds, conduits, gaines, canalisation. Il indique la localisation et la conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Il mentionne aussi la présence ou non de l’amiante dans les parties communes mais ce document reste dans les mains du syndic que le futur acquéreur peut contacter.

La validité

Illimitée

Les obligations

En tant que vendeur, vous devez produire l’état  mentionnant la présence ou l’absence d’amiante lors de l’avant-contrat ou au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.

Sanction éventuelle

Vous ne pouvez vous exonérer de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante. Votre acquéreur est en droit de demander une diminution du prix de vente, voire une annulation de la vente.

Anne Lenoir ©explorimmo.com 13/03/2008