Les logements visés

Il s’agit de bâtiments collectifs ou individuels construits avant le Ier janvier

1 949. Actuellement, le constat de risque d’exposition au plomb ne concerne que les parties privatives, ce qui englobe, pour les maisons, portes et volets extérieurs. Mais la loi de Santé publique du 9 août 2 004 exige que l’on passe également au peigne fin les parties communes d’un immeuble. Donc,d’ici le 12 août 2 008, les parties communes devront également faire l’objet de ce constat. Même si, dans ce dernier cas, ce document n’a pas à être remis à l’acquéreur mais au syndic de l’immeuble. Votre acquéreur peut toutefois le consulter chez ce professionnel.

Le contenu du document

Le constat de risque d’exposition au plomb est un document présentant un repérage des peintures ou autres revêtements contenant du plomb. Concrètement, il s’agit de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements des biens visés pour savoir s’ils renferment ou non du plomb. Cette recherche ne vise pas seulement les peintures ou revêtements dégradés, elle s’attache  à vérifier toutes les peintures et autres revêtements. Et elle permet de décrire l’état de conservation des matériaux et en cas de détérioration à repérer les facteurs de dégradation.  En revanche, il ne fait pas obligation de détecter l’existence de canalisation en plomb.

Les résultats de ce constat de risque d’exposition au plomb doivent faire apparaître  le risque immédiat lié à la présence de peinture ou revêtements dégradés contenant du plomb mais aussi le risque potentiel lié à la présence de peintures et revêtements en bon état contenant du plomb.

La validité du constat

Illimitée si le constat établit l’absence total de plomb ou la présence de peinture ou de revêtements contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire fixé par décret.

Un an s’il fait état de la présence de teneur en plomb supérieur à ce seuil.

Les obligations

En tant que vendeur, dès l’instant où le constat de risque d’exposition au plomb fait apparaître des concentrations supérieures au seuil limite, vous devez en informer vos voisins tout comme les ouvriers qui exécutent des travaux dans votre logement. Cette obligation est transférée votre  acquéreur après la vente.

Sanction éventuelle

En l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire, vous ne pouvez vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Votre acquéreur peut demander une diminution du prix de vente, voire l’annuler.

Anne Lenoir ©explorimmo.com 13/03/2008