Diagnostic ERNT

Le but Prévenir un acquéreur de la présence de risques naturels (inondations, glissements de terrains, avalanche…) ou technologiques (usine chimique…) qui menacent son logement.

Les logements visés

Un bien bâti, maison ou immeuble mais aussi non bâti et donc un terrain dans une zone située dans un plan de prévention des risques technologiques(PPRT) ou dans un plan de prévention des risques naturels,(PPRN), prescrit et approuvé ou dans une zone de sismicité définie par décret. Les immeubles en cours de construction et les maisons vendues avec terrain n’échappent pas à cette obligation. En revanche, les maisons sans terrain peuvent s’y soustraire.

Le contenu du document

L’état des risques naturels, technologiques et sismiques mentionne les risques auxquels est exposé votre bien ; il comporte aussi, en annexe, un extrait des documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus : documents graphiques, note de présentation du plan de prévention, information permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

La validité

L’état des risques est valable six mois. Contrairement aux autres diagnostics, celui-ci est établi par le vendeur sur un formulaire- type disponible à la mairie, à la préfecture ou sur Internet (ecologie.gouv.fr) et à partir des informations données par le préfet et consultables en mairie ou à la préfecture. Rien n’empêche le vendeur de se faire assister par un professionnel.

Les obligations

Vous devez annexer l’état des risques à l’avant-contrat et vous devez aussi informer votre acquéreur des sinistres qui ont affecté son bien et donné lieu à une indemnisation de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.

Sanction éventuelle

Le vendeur peut demander l’annulation ou une diminution du prix de vente.