Diagnostics immobiliers obligatoires

A l’instar du contrôle technique obligatoire pour les voitures d’occasion au moment de leur vente, le logement ancien ou récent doit également subir quelques contrôles qui ont pour nom diagnostics, certificats, constats pour attester de son état de santé.

Un check-up technique du logement

 Ces informations ont pour but d’avertir votre futur acquéreur de l’état de santé de votre logement et obéissent à plusieurs objectifs :

- raisons de santé publique avec des dispositifs pour éradiquer le plomb, l’amiante et les termites ;

 - prévention avec le constat  sur l’exposition aux risques naturels et technologiques et sur la sécurité des installations intérieures de gaz ;

- information de l’acquéreur sur la surface précise du bien avec la loi Carrez et son niveau de consommation énergétique avec le DPE.

Au total, pas moins de sept examens.

Cependant, il est rare qu’un même logement doive subir toute cette batterie de diagnostics : par exemple, un logement construit après juillet  1 997 échappe au diagnostic amiante, tout comme celui  implanté dans une zone non infestée par les termites ou dans un périmètre de zones à risque est soustrait de ces obligations. Par ailleurs, une maison n’entre pas dans le champ de la superficie Carrez.

Mais la liste des examens à fournir n’est pas définitive. D’autres contrôles se profilent à plus ou moins longue échéance : dans les prochains mois, le certificat de conformité des installations électriques pour les logements de plus de 15 ans, et à plus long terme l’état parasitaire des mérules, fléau tout aussi néfaste que les termites. Et d’ici 2 013, un état de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble non raccordé à la collecte des eaux usées.

Formalités et sanctions

Compte tenu de toute cette réglementation,  vous devez présenter les documents obligatoires qui vous incombent un dossier de diagnostic technique, le DDT. 

L’idéal est de rassembler tous les certificats lors de la promesse de vente. Cependant, pour des raisons pratiques ou de limite de durée de validité, les contrôles peuvent se faire entre la signature  de l’avant-contrat et celui de l’acte authentique. Mais le jour de la vente, tout doit être prêt.

Attention, certains documents comme l’état de parasitaires de termites ou celui des risques naturels et technologiques, ne sont valables que pour une durée déterminée, en l’occurrence six mois.

Et si la vente de votre bien dépasse ce délai, vous devrez faire établir à nouveau ces deux diagnostics. En effet, si l’un d’eux a dépassé la date de validité, vous pouvez voir votre vente annulée ou le prix revu à la baisse par votre acquéreur. Même sanction si l’un des documents manque à l’appel. Et dans certains cas, (installation de gaz, amiante, plomb, termites) vous ne pourrez vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Cependant, hormis le constat de risque d’exposition au plomb, vous n’êtes pas tenu de faire les travaux. D’où la possibilité d’une réfaction du prix.