Mon propriétaire a-t-il le droit de m’interdire d’avoir des animaux chez moi ?

Non. Votre bailleur ne peut pas vous interdire d’héberger un animal familier dans le logement qu’il vous loue. Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation, dans la mesure où celle-ci concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble. Il ne doit pas non plus provoquer un trouble de jouissance au voisinage. En revanche, votre bailleur peut parfaitement interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie (chien d’attaque).

J’ai résilié mon bail de location. Je crains que mon propriétaire ne me rende pas le dépôt de garantie que j’ai versé au départ et qui correspondait à deux mois à l’époque. Puis-je considérer que les deux derniers mois de loyer seront payés par ce dépôt de garantie ?

Non. Vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin de la location. Le dépôt de garantie est une somme qui sert, éventuellement, à rembourser le propriétaire des éventuelles dégradations occasionnées au logement. Il n’a pas pour but de se substituer au paiement du loyer. D’autant que le dépôt de garantie ne correspond généralement pas à deux mois de loyer. Cette pratique très courante est complètement illicite.

Je suis en désaccord avec mon propriétaire car mon chauffe-eau  tombe sans arrêt en panne car trop vétuste. Puis-je suspendre le paiement de mon loyer pour qu’il fasse le nécessaire ?

Vous n’avez pas le droit d’arrêter de payer votre loyer.  Sauf si vous y êtes autorisé par une décision de justice. Le non paiement de votre loyer peut être lourd de conséquences. Car dans ce cas et si votre contrat de location contient une clause résolutoire, votre bailleur peut légitimement demander votre expulsion.

J’ai trouvé un logement à louer mais le propriétaire me demande un prélèvement automatique du loyer. Or, j’ai entendu dire que cela n’était pas autorisé. Est-ce vrai ?

Absolument, votre bailleur n’a pas le droit d’exiger un prélèvement automatique. Sachez également que le propriétaire ne peut pas non plus vous imposer un paiement par chèque, sauf si le montant du loyer dépasse 3 000 euros.

 

Puis-je obtenir des aides pour mettre un logement que je possède aux normes de décence ?

Il existe effectivement des aides et notamment celles de l’Anah (agence nationale de l’habitat). Celle-ci accorde des subventions aux propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux de mise aux normes de décence telles qu’elles ont été définies dans le décret du 30 janvier 2002.

J’ai mis en location un appartement vide mais qui comporte une cuisine équipée d’un réfrigérateur et d’une table de cuisson. Mon locataire me demande de changer le réfrigérateur qui ne fonctionne plus.  Cette réparation m’incombe t-elle ?

Dès lors que le bail mentionne les équipements, vous devez assurer leur bon fonctionnement. Si l’un deux tombe en panne, la réparation ou le remplacement vous incombe. A condition que la défectuosité ne soit pas due à une mauvaise utilisation de votre locataire. Si c’est le cas, c’est à lui de procéder à la réparation ou au remplacement, du moins en fin de bail lorsqu’il vous rendra votre logement. Mais, s’il refuse d’assumer sa responsabilité, il vous appartiendra de prouver la mauvaise utilisation.

Mon locataire m’a rendu le logement que je lui louais dans un état de dégradation important. Avant de le relouer, je vais devoir effectuer des travaux qui vont forcément durer un certain temps pendant lequel je ne pourrai pas percevoir de loyer. Puis-je lui facturer cette perte ?

Votre locataire doit réparer l’intégralité du préjudice qu’il vous fait subir, y compris donc la perte financière occasionnée par l’absence de nouveau locataire. Vous pouvez bien entendu déduire du dépôt de garantie les frais de remise en état du logement. Mais pas vos pertes financières. Vous ne pouvez pas, en effet, l’évaluer seul. Il vous faudra  faire une demande de dommages et intérêt devant le tribunal.

Mon bail ne précise pas la superficie de mon logement. Est-ce normal ?

Cette mention ne s’impose pas aux logements loués mais seulement aux logements mis en vente et cela en vertu de la loi Carrez.

 

Je viens de signer un bail et de verser un dépôt de garantie, mais finalement j’ai changé d’avis. Puis-je me désister ?

Non, contrairement à un contrat de vente, le contrat de location ne prévoit aucun délai de réflexion ou de rétractation. Le versement du dépôt de garantie marque d’ailleurs le début de l’exécution des obligations du contrat. Il ne vous reste donc plus qu’à résilier votre bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que vous devez trois mois de préavis à votre propriétaire.

 

Je suis locataire et je pars pour quelques mois à l’étranger. Ai-je la possibilité de sous-louer mon appartement durant ce temps d’absence ?

La sous location est, en principe, interdite. Mais rien ne vous empêche d’en discuter avec votre bailleur pour obtenir son autorisation et lui préciser les modalités de la sous-location. Attention : le loyer ne peut pas excéder celui que vous payez vous-même.

 

En tant que propriétaire bailleur, quelles sont mes obligations en matière de réparations ?

Pour une location vide (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) comme pour une location meublée (art. 1719-1 du Code civil), vous êtes obligé de délivrer à votre locataire un « logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Il faut donc que le logement soit habitable en l’état. Et vous devrez faire en sorte qu’il le reste tout au long du bail en procédant aux réparations nécessaires pour que votre locataire puisse bénéficier en permanence du confort qui existait à son entrée dans les lieux. Il s’agit des réparations qui touchent au gros œuvre et à la conservation du bâtiment. S’il existe des équipements tels une cuisinière, une chaudière, un réfrigérateur, vous devez les réparer ou les remplacer. Votre locataire doit, pour sa part, effectuer les menues réparations du logement.

Une amie me demande de me porter caution pour le logement qu’elle veut louer. Quelles sont les conséquences de cet engagement ?

Si vous n’avez pas beaucoup de moyens, ne vous engagez pas car les conséquences sont parfois difficiles à assumer. D’autant que le bailleur n’est pas tenu de vous prévenir des premiers signes de défaillance de votre amie.  En matière de cautionnement, la loi exige que vous écriviez de façon manuscrite les mentions précisant la nature et le montant du loyer, ses conditions de révision et l’intégralité du 2^e alinéa de l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, précisant les conditions de résiliation du bail. Ainsi, si l’acte ne précise aucune durée d’engagement de la caution ou si celle-ci est indéterminée, vous avez la faculté de résilier votre engagement. Cette résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé. Attention : la portée de votre engagement peut varier selon que vous signez une caution simple ou solidaire. Dans le premier cas, le bailleur doit avoir épuisé tous les recours contre son locataire avant de se retourner contre vous. Dans le second cas, il peut se retourner tout de suite contre vous sans autre procédure.

©explorimmo.com 13/03/2008