Obligations vendeur bien immobilier

Pour vendre un bien, vous devez vous apporter un certain nombre de documents prouvant qu’il vous appartient. Mais vous devez aussi attester, par tout un tas de diagnostics, que ce bien remplit toutes les conditions pour être vendu.

-le titre de propriété. Comme son nom l’indique, ce document atteste que vous êtes bien propriétaire du bien à vendre. Il vous a été remis lorsque vous l’avez acquis. Le notaire va vous demander de lui présenter ce titre.

-les documents relatifs à votre situation personnelle. Il s’agit du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ; d’une copie de l’acte de mariage ou du PACS, de votre adresse…

-les documents relatifs aux travaux effectués dans le bien. Vous avez créé des ouvertures extérieures (portes, fenêtres, velux, lucarne), surélevé d’un étage, transformé un garage en partie habitable, racheté un couloir et une loge de gardien, réuni deux lots de copropriété, changé de destination un local commercial pour en faire un duplex…  Pour être sûr que vous avez effectué les travaux en ayant demandé un permis de construire ou une autorisation préalable, vous devez fournir au notaire ces documents, tout comme ceux émanant de la copropriété donnant autorisation, dans un procès-verbal d’assemblée générale, du changement d’affectation du local, de la réunion de lots…

-une attestation du syndic prouvant que vous êtes à jour dans le paiement des charges de copropriété.

-une série de diagnostics et certificats obligatoires (métrage Carrez pour les appartements, diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques…).