Vente immobiliere et acte de vente

Le Jour « J » arrive. Vous vous retrouvez avec l’acquéreur chez le notaire, pour la signature de l’acte de vente.

Pour que le fameux acte authentique puisse être signé sans être annulé ni contesté, le notaire chargé de l’opération, le votre ou celui de votre acheteur a du collecter toute une série de documents, obtenir des  autorisations, purger des droits de préemption, rechercher d’éventuelles servitudes…

Il contrôle votre titre de propriété et si le bien est par exemple en indivision s’assure que les co-indivisaires sont d’accord. Il demande un état hypothécaire pour être sûr que votre bien n’est pas grevé de garanties liées à un prêt en cours…En fait, il décortique tout l’avant-contrat pour que le jour de la signature, tout soit parfait.

Chacune des parties lit le document et paraphe toutes les pages. Et cet exercice dure assez longtemps, la batterie de diagnostics annexés au contrat de vente étant impressionnante et donne lieu à de nombreux imprimés à signer.

En tant que vendeur, vous n’avez aucun émolument à payer. Mais si vous avez réalisez une plus-value, le notaire va automatiquement en défalquer le montant. En revanche, contrairement à ce que vous pouvez croire, le notaire n’a pas l’obligation de vous remettre le chèque le jour de la signature. Il peut le faire seulement après la publication de l’acte à la conservation des hypothèques et après l’obtention d’un état constatant l’absence de toute inscription d’hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l’acte de vente. Car si ces inscriptions existent, le notaire devra payer les créanciers. La plupart de temps, le notaire essaie toutefois de vous donner le chèque à l’issu du rendez-vous. Anne Lenoir.

Faq

Mon acheteur veut être accompagné de son notaire. Cela va-t-il occasionner des frais supplémentaires ?

Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. Peu vous importe le nombre de notaires, ils se partagent leurs émoluments.