Acompte sur la vente

Somme versée à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Elle est à valoir sur le prix de vente du bien si l'opération se réalise. L'acquéreur qui renonce à l'achat pour d'autres raisons que la non-réalisation d'une condition suspensive, et donc pour de simples convenances personnelles, voit son acompte attribué au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation. Mais le vendeur est aussi en droit de forcer l'acquéreur à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, l'acquéreur peut l'assigner en vente forcée. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas chacun conserve la possibilité de se dédire.

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Vous êtes locataire d’un logement et votre propriétaire décide de vendre. Avez-vous un droit pour acheter ? Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier loué, le droit de préemption est la faculté pour l’occupant d’acheter en priorité le bien qu’il occupe. Le droit de préemption ne s’applique cependant que sous certaines conditions réglementaires strictes.

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