Acompte sur la vente - explorimmo.com

Somme versée à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Elle est à valoir sur le prix de vente du bien si l'opération se réalise. L'acquéreur qui renonce à l'achat pour d'autres raisons que la non-réalisation d'une condition suspensive, et donc pour de simples convenances personnelles, voit son acompte attribué au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation. Mais le vendeur est aussi en droit de forcer l'acquéreur à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, l'acquéreur peut l'assigner en vente forcée. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas chacun conserve la possibilité de se dédire.