Acte authentique - explorimmo.com
Il s'agit d'un acte rédigé par un officier ministériel, notaire ou dans certains cas huissier. De nombreux actes peuvent être ainsi signés sous forme " authentique " - par opposition aux actes dits " sous seing privé " - mais dans le domaine de l'immobilier, les notaires n'ont le monopole que des ventes de biens immeubles, des prêts avec constitution d'hypothèque et des successions.
Autres définitions autour de Acte authentique :
- Vente immobilière
- Vente sur saisie immobilière
- Vice caché
- Vice de construction
- Voies privées
- Zone d'aménagement concerté (ZAC)
- 1% logement
- Abattement
- Acompte sur la location saisonnière
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- > Acte authentique
- Acte sous seing privé
- Adjudication
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