Explorimmo  >  Conseils  >  Lexique  >  News

Acte authentique - explorimmo.com

Il s'agit d'un acte rédigé par un officier ministériel, notaire ou dans certains cas huissier. De nombreux actes peuvent être ainsi signés sous forme " authentique " - par opposition aux actes dits " sous seing privé " - mais dans le domaine de l'immobilier, les notaires n'ont le monopole que des ventes de biens immeubles, des prêts avec constitution d'hypothèque et des successions.

Autres définitions autour de Acte authentique :

retour au lexique

retour au lexique

Newsletter

Je m'abonne
Newsletter

Recevez chaque semaine les news de l'immobilier !

A voir