Acte sous seing privé

C'est un acte conclu sans le concours d'un officier ministériel, notaire ou huissier, rédigé et signé directement par les parties à l'acte, ou avec le concours d'un rédacteur d'acte qui ne peut être, aux termes de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qu'un agent immobilier ou administrateur de biens (à condition qu'ils aient concouru à la transaction ayant donné lieu à l'acte), ou un avocat ou conseiller juridique (profession aujourd'hui unifiée par la loi précitée). Attention : un acte sous seing privé n'a de date certaine que s'il est enregistré (n'importe quelle Recette des impôts - enregistrement au droit fixe sauf actes soumis à l'enregistrement).

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