Assemblées générales de copropriétaires - explorimmo.com

Elles se tiennent dans les immeubles ou ensembles immobiliers ou pavillonnaires soumis au statut de la copropriété. Elles sont régies par les articles 22 à 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les articles 7 à 21 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui en assure l'application, ainsi que le règlement de copropriété. Une des particularités de ces assemblées est l'absence de la notion d'assemblée ordinaire et extraordinaire (il n'y a que des assemblées annuelles et des assemblées " spéciales " ou supplémentaires) et l'absence de notion de quorum ; les majorités à appliquer sont définies en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour ; elles sont fixées par les articles 24, 25 et 26 de la loi précitée.

Autres définitions autour de Assemblées générales de copropriétaires :

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• Allocation de logement
• Arrêté de péril
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• > Assemblées générales de copropriétaires
• Assemblées générales de propriétaires
• Assesseur
• Association foncière urbaine et association foncière urbaine libre (AFU et AFUL)
• Association syndicale libre (ASL)
• Assurance dommages-ouvrage
• Astreinte (judiciaire)
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• Besson et Lienemann (Régime ou loi)
• Bien immobilier

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