Assemblées générales de propriétaires

Elles se tiennent dans le cadre des Associations syndicales libres (ASL) des ensembles pavillonnaires non soumis au statut de la copropriété. Celles-ci relèvent de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales remplacée par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Leurs modalités sont très peu définies par la loi et sont régies par les statuts de chaque association. Elles peuvent être de ce fait très variables d'une association à l'autre.

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