Assurance dommages-ouvrage

C'est une police d'assurances obligatoire que doit souscrire tout constructeur d'immeuble ou tout maître d'ouvrage de travaux donnant lieu à une garantie décennale légale. En cas d'immeuble neuf, ou en cas de travaux sur le gros œuvre ou sur le clos et couvert, cette police garantit l'indemnisation du propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaire en cas de malfaçons et désordres relevant de la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale sans devoir mettre en cause la responsabilité des intervenants à la construction ou aux travaux.

Autres définitions autour de "Assurance dommages-ouvrage" :

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• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement
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