Astreinte (judiciaire)

Il s'agit d'un montant d'un montant dû par jour de retard dans l'exécution d'une condamnation à faire prononcée par un Tribunal dans un jugement ; c'est le pendant des intérêts de retard dans les condamnations à payer. L'astreinte court théoriquement à compter du jour où il a été dûment constaté (de préférence par huissier) l'inexécution de l'action ordonnée au terme du délai imparti ; elle n'est cependant due réellement que si le Tribunal de l'exécution prononce sa " liquidation " (en fait le calcul de son montant).

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