Bail

Contrat entre un bailleur et un locataire fixant les conditions de la mise à disposition d'un local ou ensemble de locaux pour une certaine durée. Un bail prend effet à sa signature ; à son expiration, il se renouvelle soit par tacite reconduction, soit par signature d'un bail renouvelé. Enfin, il prend fin par congé délivré par l'une ou l'autre des parties. Enfin, si la signature d'un contrat écrit est plus que recommandée, son absence n'empêche de se prévaloir ni de l'application de la législation dont le type de local relève, ni des conditions dont on peut apporter la preuve qu'elles ont été acceptés antérieurement !

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La rédaction du Bail

Le bail est un contrat consensuel. Un échange de consentements entre vous et le futur locataire. D’où l’intérêt d’être vigilant lors de sa rédaction.

Louer à deux en étant pacsé

Qui des deux partenaires doit signer le bail ? Qui doit payer ? Qui conserve le logement en cas de séparation ou de divorce ? Que devient le survivant en cas de décès de l’autre ? Mieux vaut le savoir avant de signer.

Modèle de lettre de résiliation

Acheter occupé

L’achat d’un logement occupé est une bonne opération financière, mais l’échéance du bail ne garantit pas le départ du locataire.

Les différents contrats de location

Vous voulez louer votre logement vide ou meublé ? De la réponse, dépend le contrat de location que vous devrez faire signer à votre locataire.

Les droits du propriétaire bailleur

Le bailleur est libre de réaliser, sans que le locataire ait son mot à dire, les travaux nécessaires, réparations importantes ou dues à...

Quand l’un des époux fait échouer une expulsion

Un bailleur peut, dans des cas strictement prévus par la loi, engager une procédure d’expulsion du locataire. Mais quand ce dernier est marié, les choses peuvent sérieusement se compliquer.

La Résiliation

En tant que locataire, vous avez la faculté de mettre fin à votre contrat de location à n’importe quel moment. A condition de respecter un certain formalisme. Votre bailleur n’a pas la même latitude que vous en matière de résiliation.

Louer en meublé

Pour un propriétaire, la location en meublé est une solution qui présente plus de souplesse que la location vide. Ce qui ne signifie pas que tout lui est permis.

Loyer : qui décide quoi ?

Dans un contrat de bail, le prix du loyer est une affaire si sérieuse que c’est la loi qui en prend le contrôle.

Caution et dépôt de garantie

On les confond souvent. Pourtant, ils n’ont pas les mêmes implications. Le dépôt est une somme que vous devez payer au moment de la signature du bail pour couvrir le propriétaire d’éventuelles dégradations à son logement. La caution est généralement fournie par une tierce personne qui garantit le paiement des loyers.

Les droits du propriétaire

Vous avez décidé de mettre votre logement en location ? Pas de problème. A partir du moment où vous êtes propriétaire, vous pouvez utiliser les lieux comme bon vous semble et notamment les louer sans avoir à demander une quelconque autorisation, même en copropriété.

Propriétaire : comment réussir la location de son bien

Êtes-vous prêt à gérer un conflit ouvert avec votre locataire ? Pour éviter d’en être à l’origine, rien de tel qu’une préparation soignée du contrat. Sans oublier de respecter la loi à la lettre.

Modèle de lettre restitution du dépôt de garantie

Restitution du dépôt de Garantie Nom du locataire Adresse du locataire Ville de résidence du locataire &nb...

Droits de préemption du locataire

Plusieurs cas de figures permettent à votre locataire de mettre en avant son droit de préemption.

Entre législation et modus vivendi

En cours de bail, des travaux sont toujours possibles. Reste à trouver un accord sur leur degré et leur paiement.

Faire ou ne pas faire ? Telle est la question

Le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent. Le locataire a celle de payer son loyer. Et entre les deux, ça discute.

Blocage des loyers reconduit en Ile-de-France

Le traditionnel décret de blocage des loyers d'habitation en Ile-de-France reconduit pour un an, à compter du 31 août 2008, l'encadrement des augmentations de loyers en Ile-de-France (Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et certaines communes de la grande couronne).

Signer un contrat de location

Une fois la location trouvée, vous devez signer le contrat de location. Celui-ci doit être écrit comme le précise la loi du 6 juillet 1989 réglementant les locations de logements vides à usage d’habitation ou à usage mixte.

Les loyers progressent de 3,19%

L'indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base à la révision annuelle des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé a progressé de 3,19% en glissement annuel au troisième trimestre 2006 d'après l'INSEE.

Autres définitions autour de "Bail" :

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