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Cahier des charges

Les ensembles immobiliers en sont dotés lors de leur conception dès lors que l'autorisation de lotissement et/ou le permis de construire ont été conditionnés par la mise en place d'obligations et de servitudes internes, ou vis à vis des propriétés ou ouvrages riverains, ou encore pour l'utilisation d'ouvrages et équipements mis en place par la commune ou le syndicat de communes éventuel (assainissement, chauffage urbain, etc.).

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Dans le cadre de réunions de chantier, le ministère du Logement et de la Ville et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) viennent de signer un accord-cadre, valable pour 12 mois, visant à promouvoir le dispositif de la garantie des risques locatifs (GRL) et à faciliter l'accès au logement aux locataires à revenus modestes ou au statut professionnel précaire.

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Vous souhaitez devenir propriétaire ? Vous ne savez pas encore comment préparer votre acquisition, quel bien chercher, qui contacter ou comment financer votre projet. Avant de vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier, posez-vous toutes les bonnes questions pour obtenir les bonnes informations et pour éviter les pièges.

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