Carte professionnelle

Carte délivrée par la préfecture à obtenir obligatoirement pour pouvoir exercer les professions d'agent immobilier, mandataire en ventes de fonds de commerce et administrateur de biens (ce qui inclut la profession de syndic de copropriété), et ce en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle est délivrée au professionnel exerçant en nom propre ou au(x) représentant(s) légal(légaux) de la société exerçant les activités concernées, sous conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, de non condamnation pénale, et de justification de la disposition d'une garantie financière à hauteur du maximum des fonds détenus ainsi que d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. Chaque succursale en plus du siège social doit avoir une carte d'extension, et tout collaborateur au contact du client, et a fortiori tout collaborateur habilité à encaisser des fonds doit être muni d'une carte de délégation.