Caution - explorimmo.com

Se dit improprement du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur (voir ce mot). Au sens propre, c'est l'acte par lequel une personne physique ou morale garantit le créancier du paiement de loyers ou du remboursement d'un emprunt, ou de l'exécution de toute obligation souscrite dans un contrat. L'engagement est souscrit dans le contrat proprement dit ou dans un acte séparé se référant explicitement et spécifiquement à un contrat donné. Elle ne vaut que si la nature de l'engagement, la somme ou les éléments de la créance garantie sont mentionnés, et de façon manuscrite. Attention : la garantie donnée ne prend fin qu'avec la fin du contrat ou un acte de " mainlevée " ; mais elle prend fin avec le contrat pour ou dans lequel elle a été souscrite et ne vaut pas pour sa prolongation ou son renouvellement, sauf stipulation d'un nombre limité de renouvellements !