Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme indique les conditions de constructibilité d'un terrain et les contraintes qui s'y appliquent. Document indispensable avant toute vente ou opération immobilière, il est délivré par la mairie pour une ou plusieurs parcelles cadastrales (voir cadastre). C'est un document officiel prévu par l'article R410-1 du Code de l'urbanisme. Il est valable un an, mais en cas de vente, le certificat doit avoir moins de trois mois. Il engage l'administration et lui est donc opposable.