Cession de bail

Acte par lequel le titulaire d'un bail se substitue un autre locataire en ses lieu et place. Cette substitution s'effectue en général à titre onéreux - le locataire en place cède son " droit au bail " - mais peut s'envisager à titre gratuit. La cession de bail est de droit sauf si elle est interdite dans le bail ; dans ce cas, elle doit pour pouvoir être réalisée, recueillir l'accord exprès du bailleur intervenant dans l'acte de cession ou par avenant au bail, faute de quoi le bailleur a la possibilité de résilier le bail concerné. La cession de bail ne se pratique plus que pour les baux commerciaux (elle est systématiquement interdite dans les baux d'habitation), et les baux la soumettent dans la presque totalité des cas à l'accord du bailleur, qui peut en profiter pour augmenter le loyer ou modifier les clauses du bail à son avantage. Il est un cas cependant où le bailleur commercial ne peut s'opposer à la cession du bail : celui où cette cession intervient dans la cadre de la cession du fonds de commerce.b

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Les frais de notaires

En tant qu’acquéreur, vous devez acquitter les frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier. Ils comprennent le coût de certaines pièces administratives, la rémunération de l'office notarial et surtout les impôts et les taxes qui représentent à eux seuls environ 5% du prix de vente pour un logement ancien achevé depuis plus de 5 ans.

De nouvelles incitations pour les propriétaires de logements vides

Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a signé avec l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) une convention portant sur la possibilité d'augmenter le parc social grâce à la mise à disposition des organismes d'HLM de logements privés confiés par leurs propriétaires pour une durée de 15 ans.