Cession de fonds de commerce

C'est l'acte par lequel un commerçant ou une entreprise cède son fonds de commerce, qui inclut les contrats permettant l'exploitation commerciale et notamment le bail des locaux commerciaux, de bureaux ou industriels. Contrairement à une cession " sèche " de droit au bail, le bailleur ne peut s'opposer à une cession de fonds de commerce, ni avoir son mot à dire sur le choix du cessionnaire (l'acquéreur). Il est des cas cependant où le cédant a besoin de solliciter le bailleur : notamment lorsque le cessionnaire exige un élargissement des activités prévues au bail (voir déspécialisation), ou la possibilité de sous-louer (voir sous-location), et également dans le cas où le bail est près de son terme et où le cessionnaire exige une promesse de renouvellement à des conditions fixées à l'avance, ou même un renouvellement anticipé.

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