Charges récupérables

Se dit de la part des charges réglées par le bailleur (dépenses d'immeuble locatif réparties entre les lots au prorata de tantièmes locatifs - ou charges de copropriété) dont celui-ci est en droit de demander le remboursement à son locataire. La détermination des charges récupérables par rapport à celles qui ne le sont pas s'effectue en fonction de leur nature mais aussi du type de bail et des clauses spécifiques qui y figurent.

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Charges et réparations locatives

En tant que locataire, toutes les charges liées au logement ne vous incombent pas même si la loi vous oblige payer les charges liées à l’occupation de votre logement.

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• Cadastre
• Cahier des charges
• Carte professionnelle
• Caution
• Certificat d'urbanisme
• Cession de bail
• Cession de fonds de commerce
• Charges de copropriété
• Charges locatives
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