Clause pénale

A pour objet de sanctionner par le versement d'une indemnité le non-respect par une partie d'obligations qu'elle a souscrites dans le cadre d'un contrat. La clause pénale tient lieu de dommages et intérêts forfaitaires, ainsi que le prévoient les articles 1152 et 1226 à 1233 du Code civil ; ils ne sont dus que dans la mesure où la partie défaillante a été mise en demeure d'exécuter et que l'inexécution lui est imputable.

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